Conditions générales d’utilisation

1. Avec qui vous contractez

DocFather est exploité par IT Nest Limited, une société privée à responsabilité limitée par actions immatriculée dans la région administrative spéciale de Hong Kong. Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et cette société.

IT Nest Limited, Office 3906, 39/F, The Center, 99 Queen's Road Central, Central, Hong Kong (BRN 77297048)
Contact : [email protected]

En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions. Vous devez avoir au moins 16 ans et avoir la capacité de contracter dans votre pays de résidence.

2. Le service

DocFather propose des outils documentaires sur docfather.com, dans le bot Telegram @DocFatherBot et, là où elle est disponible, dans l’application iOS DocFather : opérations sur les PDF, conversion de formats, signature électronique, fonctions IA et stockage de documents (le coffre-fort).

Certains outils ne passent jamais par nos serveurs. Les convertisseurs JPG en PNG, PNG en JPG, JPG en WEBP, WEBP en JPG et HEIC en JPG fonctionnent entièrement dans votre navigateur, et le fichier n’est envoyé nulle part. Tout le reste suppose l’envoi de votre fichier, son traitement et le renvoi d’un résultat, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité que vous payez, nous vous en informerons à l’avance.

3. Comptes

Les outils de fichiers gratuits fonctionnent sans compte. Les fonctions IA et le coffre-fort en exigent un. Sur le web comme dans l’application, vous pouvez vous connecter avec Google, avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou par un lien à usage unique envoyé à votre adresse. Le bot Telegram constitue un compte distinct, lié à votre profil Telegram et non à une adresse e-mail.

Il vous appartient de préserver la sécurité de l’accès à votre compte. Une même personne ne peut pas ouvrir plusieurs comptes pour percevoir plusieurs fois le bonus de bienvenue.

4. Crédits

• Les opérations sur les PDF, les conversions de format et la signature sont gratuites et ne coûtent aucun crédit.
• Les fonctions IA, la traduction et les opérations du coffre-fort coûtent des crédits. Le prix est affiché avant que vous ne lanciez l’opération.
• Les nouveaux comptes reçoivent un bonus de bienvenue unique de 250 crédits.
• Les crédits n’expirent pas, quelle que soit la façon dont vous les avez obtenus, et ils restent sur votre solde si vous résiliez un abonnement.
• La plupart des opérations sont facturées une fois terminées, et un échec de notre côté n’est pas facturé. L’édition par IA et la traduction sont tarifées selon la taille du document et facturées avant le début du travail, parce que ce travail coûte cher dès son lancement ; si l’opération échoue ensuite, les crédits sont restitués automatiquement.
• Les crédits n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être ni transférés entre comptes ni échangés contre de l’argent.
• Nous pouvons modifier le prix des crédits. Une modification n’affecte jamais les crédits déjà présents sur votre solde, et le prix en vigueur est toujours celui qui s’affiche avant que vous ne lanciez une opération.

5. Abonnements

Les abonnements sont vendus sur le web via Stripe et, dans l’application iOS, via l’App Store. Les prix sont identiques dans les deux cas. Il existe quatre formules :

• Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation. Les formules hebdomadaires sont facturées et rechargées chaque semaine ; les formules annuelles sont facturées une fois par an et octroient immédiatement les crédits de l’année entière.
• Vous ne pouvez détenir qu’un abonnement à la fois. Un passage à une formule supérieure crédite la différence entre les deux.
• La résiliation se fait là où vous avez souscrit : par le portail de facturation accessible depuis la page de votre compte pour les abonnements web, ou dans les réglages d’abonnement de l’App Store pour l’application. La résiliation met fin aux renouvellements à venir et vous laisse les crédits déjà reçus.
• Un essai gratuit n’est proposé que dans l’application iOS ; il dure 7 jours et donne droit à une semaine de crédits de la formule concernée.

6. Remboursements

• Les achats effectués via l’App Store sont remboursés par Apple, selon la politique d’Apple. Si Apple rembourse ou annule un achat, nous retirons de votre solde les crédits qu’il avait octroyés, sans que ce solde puisse devenir négatif.
• Pour les achats effectués via Stripe ou Telegram, il n’existe pas de remboursement automatique. Écrivez à [email protected] et nous examinerons votre demande au cas par cas, en tenant compte de la part de l’achat que vous avez déjà utilisée.
• Les crédits restitués parce qu’une opération a échoué le sont automatiquement, comme indiqué à l’article 4. Il s’agit d’un remboursement en crédits, non en argent.
• Rien de ce qui précède ne limite le droit de rétractation ou de remboursement que la loi vous accorde là où vous résidez.

7. Limites d’utilisation

Ces limites existent pour que les outils gratuits restent accessibles à tous. Elles peuvent évoluer, et nous tiendrons cette liste à jour :

• Cadence : 20 opérations par heure sans compte, 60 par heure une fois connecté.
• Taille de fichier : jusqu’à 300 Mo pour les outils de fichiers, 100 Mo pour la signature, 50 Mo pour les fonctions IA.
• Pages : les fonctions IA acceptent jusqu’à 300 pages, et l’édition par IA jusqu’à 50.
• Lots : jusqu’à 20 fichiers à fusionner, jusqu’à 50 images à réunir dans un PDF.
• Coffre-fort : 5 documents et 50 Mo sur un compte gratuit, 100 documents et 500 Mo après tout achat, 500 documents et 2 Go dès lors que vous avez acheté 5 000 crédits ou plus.

8. Usage acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser DocFather pour :

• traiter ou stocker des contenus illicites là où vous vous trouvez, ou qui portent atteinte aux droits d’autrui ;
• retirer la protection par mot de passe de documents qui ne vous appartiennent pas ou que vous n’êtes pas autorisé à déverrouiller ;
• falsifier des signatures ou créer des documents destinés à tromper ;
• téléverser les données personnelles d’un tiers sans base légale pour le faire, ce qui vaut particulièrement pour les outils CV et RH ;
• sonder, surcharger, moissonner ou perturber le service, contourner ses limites ou en revendre l’accès.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles, et nous pouvons refuser une opération.

9. Résultats produits par l’IA

Les fonctions IA produisent des résultats automatisés qui peuvent comporter des erreurs. Les documents générés, les résumés, les analyses de contrats, les données extraites, les traductions et le texte reconnu à partir de scans sont des projets et des informations. Ils ne constituent pas un conseil juridique, financier, fiscal ou professionnel, et leur utilisation ne crée aucune relation avocat-client.

Cela compte surtout là où il est le plus tentant de sauter l’étape : un NDA, une facture, un reçu, un document d’embauche ou une analyse de contrat produits par nos outils doivent être lus et vérifiés par une personne avant que vous ne vous y fiiez, et par un professionnel qualifié lorsque l’enjeu le justifie. Le texte reconnu et les traductions peuvent être faux d’une manière qui paraît juste, en particulier pour les nombres, les montants et les dates. Comparez-les à l’original.

10. Signatures électroniques

L’outil de signature appose l’image de votre signature sur un document. Il ne s’agit ni d’une signature électronique qualifiée ni d’une signature fondée sur un certificat. Le caractère juridiquement suffisant d’une telle signature dépend du document et de votre juridiction, et certains documents, dont les testaments et les actes notariés, exigent une autre forme de signature. Il vous appartient de vérifier qu’une signature sous forme d’image convient à votre usage.

11. Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur les documents que vous envoyez. Vous ne nous accordez que l’autorisation technique nécessaire pour les traiter et, pour le coffre-fort, les conserver pour votre compte, y compris pour les transmettre aux prestataires énumérés dans la Politique de confidentialité aux fins de l’opération que vous avez demandée. Nous n’utilisons pas vos documents pour entraîner des modèles d’IA et nous ne l’autorisons pas non plus à nos prestataires.

12. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». Nous nous efforçons de le garder rapide et disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, et nous ne sommes pas responsables d’un fichier dont vous n’avez pas gardé de copie. Conservez vos originaux.

Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale au titre d’une réclamation est plafonnée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs. Rien ici n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou en cas de fraude.

13. Modifications et résiliation

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions, et la date indiquée ci-dessus correspond à la dernière version. Toute modification substantielle sera annoncée sur cette page. Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et supprimer votre compte en écrivant à [email protected] depuis l’adresse e-mail de votre compte. Nous pouvons résilier ce contrat ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété à l’article 8.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et les tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong sont compétents pour tout litige, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez. Si vous êtes un consommateur, rien ici ne vous prive de la protection des règles auxquelles il ne peut être dérogé par contrat dans votre pays de résidence, ni du droit d’agir en justice dans ce pays.

15. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes conditions est jugée inapplicable, les autres continuent de s’appliquer. Le fait que nous n’appliquions pas une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez pas céder les droits que vous tenez des présentes conditions ; nous pouvons céder les nôtres à une société qui reprendrait le service. Les présentes conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous au sujet de DocFather.